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Saisine du Conseil constitutionnel au sujet du CETA


 

Avec 105 collègues députés de Gauche, nous avons saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il examine si le CETA (traité commercial avec le Canada) est compatible avec notre Constitution.

En effet, cet accord dit de "nouvelle génération" va bien au-delà des simples traités commerciaux classiques de libre-échange et des accords bilatéraux d'investissement.

Son impact porte "sur tous les niveaux de l'ordre juridique national et européen" et la volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres - sans un consentement réellement démocratique - ce traité ont conduit les députés dont je fais partie à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé de sa compatibilité avec la Constitution.

 


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